du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, sur le fondement de l'article 47, alinéa b,
